Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARTE GRISE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE – LACROIX FILS

Dernière mise à jour effectuée le : 30 décembre 2020

Important : Au regard de la situation relative au COVID-19 en France et dans le monde, les délais de réalisation des prestations indiquées ci-dessous (carte grise, certificat de conformité) ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles perturbent nos activités et nous dépendons également des délais des préfectures sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Notre équipe met tout en œuvre pour répondre aux besoins de ses clients dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, mais vous prie de l’excuser pour les éventuels retards dans l’exécution de nos missions, indépendants de notre contrôle et de notre volonté.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des prestations de LACROIX FILS et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne.

La poursuite de la navigation sur notre site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Le Client reconnaît avoir accepté les CGV au moment de passer commande. Le fait de passer une commande sur notre site emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des CGV en vigueur.

La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les CGV prévalent sur tout autre document, émanant de la Société LACROIX FILS ou sur toutes autres conditions générales d’achat.

Notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles, en fonction du type d’acheteur considéré, des négociations menées avec ce dernier ou selon d’autres critères. Ces dérogations donneront lieu à l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre le vendeur et le client.

LACROIX FILS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer le client de toute modification, par e-mail, courrier ou notification « push » sur notre site.

Le client est libre – pour des raisons qui lui sont propres – de ne pas vouloir adhérer à l’une des quelconques clauses des CGV, auquel cas :

– Il est invité à ne plus utiliser notre site et ses services et à fermer son espace client ;
– Il ne peut utiliser les services proposés par notre site sans que cela ne s’assimile à une acceptation des présentes CGV ;
– Il ne peut exiger de notre société et ou de notre site, l’exécution de la moindre obligation à son égard.

Article 2 – Nos services

LACROIX FILS est une agence privée et ne peut pas être assimilée à une administration publique française. Elle est habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public pour faciliter et accélérer l’obtention de cartes grises et de certificats de conformité.

LACROIX FILS fournit les prestations suivantes via son site internet :

– Habilitation SIV : notre site propose un service de commande de carte grise et s’occupe pour vous des démarches auprès des Préfectures. LACROIX FILS a reçu l’agrément pour l’encaissement des taxes pour le compte du Trésor Public.
– Assistance dans la délivrance d’un certificat de conformité.

Règles spécifiques à la délivrance d’un Certificat de Conformité :

Le Client est informé que lors de la passation de commande, le type du certificat envoyé ultérieurement au Client n’est pas connu à l’avance par notre Société, cette dernière n’émettant pas directement les titres, mais faisant les démarches auprès des organismes habilités.

La nature même du certificat sera connue uniquement à sa réception dans nos locaux.

Les véhicules ne répondant pas aux conditions suivantes ne pourront faire l’objet d’une demande de certificat de conformité COC :

– Être un véhicule de tourisme ;
– Être immatriculé après le 2 janvier 1997 ;
– Peser moins de 3,5 tonnes ;
– Être immatriculé depuis l’origine dans un pays membre de l’Union Européenne.

Article 3 – Passer commande

Aucune commande ne peut être effectuée sur notre site sans que le Client n’ait au préalable créé son compte client. Pour la création d’un compte client, il lui sera demandé son nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

LACROIX FILS peut refuser la validation d’une commande en cas de motifs légitimes, pour exemple :

– Litiges préexistants avec le Client ;
– Défaut de paiement ou adresse erronée ;
– Réclamations et annulations anormales et abusives.
a) Délivrance d’une attestation d’identification

Le Client est invité à choisir la marque du véhicule pour lequel l’identification est souhaité. Notre site l’informe sous chaque produit, des modalités relatives aux prix, aux délais de traitements et documents nécessaires à l’établissement de son certificat.

Chaque commande du client doit être validée par ce dernier dans son espace client dédié. Une fois la commande validée, le Client fait le choix des modalités de livraison puis procède au paiement.

Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra sur sa boite mail, un e-mail de confirmation de commande ainsi qu’un récapitulatif des documents à faire parvenir à notre société pour le traitement de sa demande. LACROIX FILS s’engage à traiter sa demande sous deux jours ouvrés.

Le Client a la possibilité de faire parvenir à notre société les documents nécessaires à l’établissement de son attestation :

– Par voie postale: Le traitement du dossier du client se fera dès la réception des pièces justificatives par notre Société ;
– Par voie numérique: Le client a la possibilité de numériser les pièces justificatives et de les faire parvenir par retour d’e-mail à notre société.

Le Client est informé que les délais de traitement de sa demande peuvent être rallongés en cas d’envoi de pièces illisibles ou en cas de pièces manquantes à son dossier.

Il est recommandé au Client – avant de passer commande – de faire parvenir à LACROIX FILS, par e-mail, une copie de la carte grise étrangère, afin de vérifier le type d »attestation disponible pour son véhicule. Une fois son dossier complet, LACROIX FILS transmettra la demande à son fournisseur pour l’obtention de l’attestation d’identification, ce dernier le retournant directement à notre société.

L’attestation obtenu auprès de nos fournisseurs, le CLIENT la recevra par voie postale sur l’adresse indiquée lors de la commande.

b) Obtention d’une carte grise

Le Client est invité à choisir sur notre site les raisons pour lesquelles il souhaite obtenir une carte grise (changement de titulaire, d’adresse, demande de duplicata, etc.). En fonction de son choix, il sera informé de la liste des documents nécessaires à l’établissement de sa demande.

Le Client a également accès à un simulateur de taxes fiscales pour lequel il doit indiquer son numéro de plaque d’immatriculation et/ou les informations relatives à son véhicule. Ces informations lui permettront d’obtenir une estimation du prix de sa carte grise, comprenant les frais de prestations de LACROIX FILS.

Chaque commande du client doit être validée par ce dernier dans son espace client dédié. Le Client n’a pas la possibilité de faire un choix sur les modalités de livraison, la carte grise étant envoyée directement par l’Imprimerie Nationale par Lettre Expert de la Poste. Une fois la commande validée, le Client procède au paiement.

Le Client a la possibilité de faire parvenir à notre société les documents nécessaires à l’établissement de son certificat :

– Par voie postale: Le traitement du dossier du client se fera dès la réception des pièces justificatives par notre Société ;
– Par voie numérique: Le client a la possibilité de numériser en amont les pièces justificatives et de les faire parvenir par retour de courriel à notre société.

Le Client est informé que les délais de traitement de sa demande peuvent être rallongés en cas d’envoi de pièces illisibles ou en cas de pièces manquantes à son dossier.

LACROIX FILS peut refuser la validation d’une commande en cas de motifs légitimes, pour exemple :

– Litiges préexistants avec le Client ;
– Défaut de paiement ou adresse erronée ;
– Réclamations et annulations anormales et abusives.

Article 4 – Mandat professionnel

Pour toute demande de carte grise et de certificat de conformité passée via notre site, le Client est informé qu’il fournit un mandat à la société LACROIX FILS lui donnant procuration pour effectuer les démarches d’immatriculation et les demande d’identification.

Aucune commande de carte grise ne pourra être validée sans envoi par le Client du formulaire CERFA n°1357*03 complété et signé.

Article 5 – Prix et modalités de paiement
a) Frais de prestation

Les frais de prestation de nos services sont indiqués lors de chaque passation de commande par nos clients et affichés sur notre site. LACROIX FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

b) Tarifs et mode de calcul

Les prix affichés sur notre site au moment de passer la commande sont indiqués en euros € toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Pour l’émission de cartes grises, les affichés comprennent :

– Le coût de la taxe au Trésor Public pour l’émission de cartes grises ;
– Les frais de dossier de LACROIXFILS, correspondant à la commission prise par le vendeur sur chaque commande.
– Le coût de gestion lié à la perception des taxes fiscales (taxes reversées dans leurs intégralités au Trésor Public).

Pour l’émission de cartes grises, le Client est informé que les taxes sont dues au moment de l’édition du titre et non pas lors du dépôt de la demande. LACROIX FILS ne pourra être tenu pour responsable des divergences sur le montant des taxes entre le calculateur mis à disposition sur notre site et le montant définitif indiqué par le Ministère de l’Intérieur au moment de la validation définitive de l’obtention de la carte grise.

LACROIX FILS fera parvenir au Client tout justificatif lui permettant d’obtenir le paiement du complément ou, au contraire, procédera au remboursement de la différence.

En fonction des modalités de livraison, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Le paiement de la totalité du prix pour toute commande passée par notre site internet doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes CGV.

c) Traitement des dossiers incomplets et facturation en sus

Pour le traitement de son dossier pour le traitement d’une carte grise ou un certificat de conformité, le client devra fournir les documents demandés par courriels. Toute relance de clients pour l’obtention de documents non obtenus, ou incomplets, non-conformes, illisibles ou mal renseignés, fera l’objet d’une facturation automatique d’un montant de 15 €, applicable à chaque relance pour l’obtention des documents.

Ces relances feront l’objet d’une facturation spécifique finale, avant la transmission du dossier au SIV.

Cette facturation spécifique pourra également être complétée du complément du prix à verser par le Client tel qu’indiqué à l’article 5 a), en cas de divergence de prix entre le calculateur et le montant définitif indiqué par le Ministère de l’Intérieur.

Pour la délivrance de certificats de conformité, le Client est informé que les constructeurs sont susceptibles de demander l’envoi de documents complémentaires. Une telle demande rallongera le délai de traitement de son dossier et de livraison des documents. Toute demande d’éditions d’attestations d’identification supplémentaire sera facturée en sus au Client et fera l’objet d’une facturation spécifique, transmise au client avant l’envoi des attestations. Aucun certificat de conformité ne pourra être envoyé au Client sans que le paiement de l’intégralité du prix n’ait été versé par le Client.

Toute prestation supplémentaire nécessaire au traitement de la commande pour le Client, entraînant des frais spécifiques, fera l’objet d’une facturation en sus.

d) Traitement des dossiers bloqués

Lors d’une demande de délivrance de carte grise, pour toute(s) anomalie(s) rencontrée(s) dans le système SIV entrainant un blocage, le dossier complet sera renvoyé au Client dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés – après la tentative de demande de délivrance – accompagné du justificatif de blocage.

Le Client sera remboursé de la taxe fiscale, mais les frais de prestation de traitement de demande de carte grise seront conservés par notre Société.

e) Modalités de paiement

Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le Client peut payer le prix indiqué lors de la passation de commande par carte bleue, PayPal ou virement.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement immédiatement au moment de passer la commande. Dans le cas d’un paiement par Carte bancaire le Client a la possibilité d’opter pour un paiement en plusieurs fois par Paypal. Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires au moment de valider sa commande. LACROIX FILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

LACROIX FILS se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 6 – Modalités de livraison

La livraison n’est effectuée qu’après réception intégrale du paiement et une fois les documents – carte grise, attestation d’identification – obtenus auprès des différents organismes habilités.

a) Livraison des cartes grises

LACROIX FILS est responsable uniquement de l’enregistrement de la demande du client auprès des services de l’Etat. La production, l’envoi et la livraison de la carte grise sont effectués par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le Client est informé qu’aucune Carte grise ne pourra lui être délivrée sans l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires au traitement de sa demande. LACROIX FILS n’est pas responsable des délais de transmission des documents par le Client, pouvant rallonger le traitement de sa demande.

Une fois l’ensemble des documents obtenus, LACROIX FILS s’engage à traiter sa demande sous 24 heures et à faire la demande de carte grise auprès du SIV sous le même délai.

Les délais de livraison de sa carte grise au client ne sont fournis qu’à titre indicatif, LACROIX FILS n’étant pas responsable des délais de traitement opérés par les Préfectures ainsi que du délai d’acheminement.

L’expédition de la carte grise au Client est effectuée directement par le Ministère de l’Intérieur, par Lettre Expert de la Poste. Les documents sont remis en main propre contre signature. Pour une livraison conforme, le Client est invité à remplir correctement les documents correspondants et à être particulièrement vigilant sur l’adresse fournie.

b) Livraison des certificats de conformité

Le Client est informé qu’aucune commande ne pourra être traitée sans l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires obtenus par LACROIX FILS. LACROIX FILS n’est pas responsable des délais de transmission des documents par le Client, pouvant rallonger le traitement de sa demande.

Une fois l’ensemble des documents obtenus, LACROIX FILS s’engage à traiter sa demande sous 24 à 48 heures auprès des constructeurs automobiles.

Les délais de livraison de son certificat de conformité au client ne sont fournis qu’à titre indicatif, LACROIX FILS n’étant pas responsable des délais de traitement opérés par les différents constructeurs ainsi que du délai d’acheminement jusqu’à nos locaux, ces délais pouvant atteindre jusqu’à 20 semaines après validation de la commande.

L’expédition du certificat de conformité au Client est effectuée par LACROIX FILS – une fois le document reçu dans ses locaux – et est délivrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande.

Le Client est informé que le Certificat de conformité n’est envoyé qu’en un seul exemplaire original et que LACROIX FILS ne conserve pas de copie.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, selon les modalités indiqués lors de la passation de commande.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de LACROIX FILS ne pourra être recherchée en cas de refus de délivrance d’un certificat de conformité ou de carte grise pour tout véhicule ne correspondant pas aux normes européennes et françaises en vigueur.

Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité – avant de passer commande sur notre site – de s’assurer que son véhicule répond aux normes légales en vigueur.

Lors de la passation de commande, le Client doit remplir et retourner à LACROIX FILS les formulaires suivants – les originaux signés et datés – en fonction de sa demande :

– Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Cerfa n°13750*05
– Mandat à un professionnel de l’automobile pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur – Cerfa n°13757*03
– Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Cerfa n°13753*04
– Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule – Cerfa n°13756*02
– Certificat de cession d’un véhicule d’occasion – Cerfa n°15776*01
– Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf – Cerfa n°13749*02

Lors de la passation de commande, il sera indiqué au Client quels sont les documents obligatoires à remplir. Toutefois, la responsabilité de LACROIX FILS ne pourra être engagée en cas de document manquant ou en cas d’erreur sur les formulaires.

Article 8 – Rétractation et annulation de commande

a) Dispositions générales

Conformément à l’article L.221-28 1° et 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable :

– En matière de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord – -préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– En matière de fourniture de biens personnalisés ;
– Aux clients professionnels passant commande dans le cadre de leur activité professionnelle.
b) Annulation certificat de conformité

Tout client bénéficie d’un délai de 14 jours après passation de la commande pour en demander l’annulation. Durant ce délai, si le dossier n’a pas encore été transmis et traité par les fournisseurs de LACROIX FILS, le client sera remboursé des frais de prestations de LACROIX FILS ainsi que des frais d’envoi et des frais des prestations des fournisseurs. Le Client est toutefois informé qu’aucune commande ne pourra être annulée et/ou remboursée après réception et traitement du dossier complet par les constructeurs partenaires de LACROIX FILS.

Passé ce délai de 14 jours, en cas d’annulation, les frais de prestations de LACROIX FILS ainsi que les frais d’envoi ne seront pas remboursés au Client, ainsi que les frais des fournisseurs.

Pour la délivrance de certificats de conformité, le Client est informé que les constructeurs sont susceptibles de demander l’envoi de documents complémentaires. Si le Client décide dès lors d’annuler sa commande :

– Il sera remboursé des frais d’envoi, sous 15 jours ouvrables dans le cas où le constructeur ne peut pas établir de certificat sans l’obtention du document manquant. Il ne sera pas remboursé des frais de prestations de LACROIX FILS ;
– Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement si le constructeur peut délivrer un autre certificat, sauf si le délai de rétractation indiqué en amont n’est pas atteint.

Tout Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit envoyer avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire ci-dessous par e-mail à contact@lacroixfils.fr.

Formulaire de rétractation :

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande. Ainsi, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des services suivants :

– Type de commande :

– Commandé(s) le :

– Reçu(s) le :

– N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Date :

(Signature)

c) Annulation carte grise

Tout client bénéficie d’un délai de 14 jours après passation de la commande pour en demander l’annulation. Durant ce délai, si le dossier n’a pas encore été transmis au SIV, le client sera remboursé des frais de prestations de LACROIX FILS ainsi que des frais d’envoi et de la taxe fiscale. Le Client est toutefois informé qu’aucune commande ne pourra être annulée et/ou remboursée après réception et traitement du dossier complet par le SIV.

Tout Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit envoyer avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire ci-dessous par e-mail à contact@lacroixfils.fr.

Formulaire de rétractation :

Madame, Monsieur,

– Type de commande :

– Commandé(s) le :

– Reçu(s) le :

– N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Date :

(Signature)

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Les délais de livraison peuvent être rallongés :

– En raison de l’épidémie de la COVID-19 ;
– Jours fériés ;
– Pour tout cas de force majeure.

En cas de retard dû à un événement de force majeur ou à un tout événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de LACROIX FILS ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, photographies, textes, images animées ou non, séquences vidéo, sons, architecture du site, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

LACROIX FILS est le propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du site.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur sont strictement interdites et constituent une infraction aux lois relatives à la propriété intellectuelle et aux présentes CGV.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

– Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
– Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
– Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
– Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations communiquées sur le site.

Article 11 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
a) Accès et maintenance du site internet

LACROIX FILS s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, LACROIX FILS ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

– Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet
– Du fait du non-respect par vous des présentes CGU.

L’éditeur et LACROIX FILS ne sont pas responsables des dommages causés aux utilisateurs, aux clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les utilisateurs et clients renoncent à toute action contre LACROIX FILS de ce fait.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

b) Données fournies par les utilisateurs lors de la création du compte client

Toute information fausse, inexacte, périmée ou incomplète fournie par l’utilisateur lors de la création de son compte client entrainera la suspension immédiate et sans préavis de son compte par notre site. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de la fourniture d’information fausses ou incomplètes.

Article 12 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de LACROIX FILS, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@lacroixfils.fr.

LACROIX FILS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où LACROIX FILS accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Toute information accessible via un lien présent sur notre site et renvoyant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur et de LACROIX FILS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 13 – Données personnelles

LACROIX FILS est en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978.

Les données personnelles des clients font l’objet d’un traitement informatique par LACROIX FILS et enregistrées dans un fichier « client ». Elles sont indispensables au traitement des commandes et conservées à des fins de sécurité et aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et des commandes.

Le responsable du traitement des données est LACROIX FILS. Les informations recueillies ne pourront être communiquées à des tiers ou transférées en dehors de l’UE, sans autorisation préalable exprès et écrite du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@lacroixfils.fr.

L’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la page « Politique de Confidentialité » de notre site.

Réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel.

Bloctel est un service de gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, et renforcée par la Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Chaque consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste.

Avant de solliciter un consommateur par téléphone, les professionnels doivent s’assurer que ce dernier n’est pas inscrit sur cette liste d’opposition selon les modalités et fréquences définies par le code de la consommation.
Plus d’information sur : https://www.bloctel.gouv.fr/faq

Article 14 – Résolution

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes CGV, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et 15 jours après la mise en demeure restée sans effet, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de demander la résiliation des présentes CGV de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action pour la suite de la procédure.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal de judiciaire de Thonon les Bains.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours à un médiateur de la CNPA à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur du CNPA

Paul MAURIAC

43 bis Route de Vaugirard

CS 80016

92197 MEUDON CEDEX

Article 16 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait que LACROIX FILS ou le Client ne se soit pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.