CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES NEUFS ET OCCASION

LACROIX FILS

 

Dernière mise à jour effectuée le : 30 octobre 2020

 

Important : Au regard de la situation relative au COVID-19 en France et dans le monde, les délais de réalisation des prestations indiquées ci-dessous (carte grise, certificat de conformité) ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles perturbent nos activités et nous dépendons également des délais de nos fournisseurs, partenaires commerciaux et préfectures sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Notre équipe met tout en œuvre pour répondre aux besoins de ses clients dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, mais vous prie de l’excuser pour les éventuels retards dans l’exécution de nos missions, indépendants de notre contrôle et de notre volonté.

 

  • Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sur la vente des véhicules conclue entre le CLIENT et LACROIX FILS et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne.

 

La poursuite de la navigation sur notre site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Le Client reconnaît avoir accepté les CGV au moment de passer commande. Le fait de passer une commande sur notre site emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des CGV en vigueur.

 

La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les CGV prévalent sur tout autre document, émanant de la Société LACROIX FILS ou sur toutes autres conditions générales d’achat.

 

Notre société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles, en fonction du type d’acheteur considéré, des négociations menées avec ce dernier ou selon d’autres critères. Ces dérogations donneront lieu à l’établissement de conditions de vente particulières, faisant l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre le vendeur et le client.

 

LACROIX FILS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout instant et s’engage à informer le client de toute modification, par e-mail, courrier ou notification « push » sur notre site.

 

Le client est libre – pour des raisons qui lui sont propres – de ne pas vouloir adhérer à l’une des quelconques clauses des CGV, auquel cas :

  • –  Il est invité à ne plus utiliser notre site et ses services et à fermer son espace client ;
  • –  Il ne peut utiliser les services proposés par notre site sans que cela ne s’assimile à une acceptation des présentes CGV ;
  • –  Il ne peut exiger de notre société et ou de notre site, l’exécution de la moindre obligation à son égard.
  • Article 2 – Véhicules objets de la vente

LACROIX FILS met à disposition de ses clients des véhicules neufs et d’occasion à la vente. Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules négociés auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule sélectionné par le Client et partenaires de LACROIX FILS.

 

Le Client est averti que la dénomination commerciale du véhicule sélectionné sur le site internet, provenant d’Europe, peut différer de l’appellation commerciale de la même marque du réseau de distribution en France.

 

Le Client faisant l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion sur notre site, est un particulier ou un non-professionnel personne physique. Les personnes morales ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, doit directement prendre contact avec notre service clientèle s’il souhaite passer commande.

 

  • Article 3 – Passer commande

1/ Commande par notre service clientèle

 

Tout client peut demander des informations sur un véhicule précis. Il est alors invité à prendre contact avec notre service clientèle via les fonctionnalités techniques mises à disposition sur notre site. Il recevra par la suite un devis fourni par notre service clientèle, qu’il doit valider sous dix (10) jours ouvrés.

 

Une fois le devis validé, le client recevra un accusé de réception de sa commande par e-mail ainsi qu’un bon de commande détaillant l’ensemble de la commande du client, ainsi que les modalités de livraisons choisies.

 

2/ Commande par notre site internet

 

Pour procéder à l’acquisition directe d’un véhicule via notre site internet, le Client devra suivre les étapes suivantes :

     a)   Création d’un compte client

Aucune commande ne peut être effectuée sur notre site sans que le Client n’ait au préalable créé son compte client. Pour la création d’un compte client, il lui sera demandé son nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

     b)   Sélection du véhicule 

Le Client sélectionne sur notre site, le véhicule de son choix. Chaque véhicule dispose d’une fiche produit récapitulant l’ensemble des caractéristiques essentielles du véhicule.

     c)   Modalités de livraison 

 

Le Client choisi une option de livraison du véhicule sélectionné. La livraison peut être effectuée :

  • Dans les locaux de LACROIX FILS ;
  • Ou au domicile du Client.

Pour plus d’informations sur les modalités de livraison, le Client est invité à se référer à l’article correspondant.

     d)   Prestation complémentaires

Pour l’achat de véhicules neufs, le Client peut faire le choix de prestations et d’options complémentaires, détaillées sur chaque fiche produit. Chaque option validée par le Client fera l’objet d’une mention sur le bon de commande et la facture correspondante.

     e)   Immatriculation du véhicule

 

Tous les véhicules proposés à la vente sur le site sont immatriculés. A ce titre, le Client mandate LACROIXFILS afin que celle-ci effectue pour son compte et en son nom, les formalités d’immatriculation du véhicule. Les frais d’immatriculation comprennent :

  • Les frais de prestation de LACROIX FILS ;
  • Le coût du certificat d’immatriculation.

Les frais d’immatriculation feront l’objet d’une mention spécifique sur le bon de commande et la facture correspondante.

     f)   Financement

Pour l’acquisition de véhicules neufs ou récents, le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son véhicule. Tout Client souhaitant bénéficier de ce crédit, est invité à prendre directement contact avec SOLFIPRO afin de mettre en place un contrat de financement et de procéder à l’achat du véhicule.

     g)  Paiement du prix

Dans le cas d’une commande en ligne d’un véhicule, le Client doit payer un acompte, correspondant à 10% du prix total de la commande permettant la réservation du véhicule. L’acompte sera déduit du prix lors du règlement complet de la commande.

     h)  Validation de la commande

Le Client recevra par la suite un e-mail de confirmation de réservation du véhicule, joint d’un bon de commande. Le Client devra par la suite imprimer, signer, scanner et renvoyer par mail le bon de commande, joint d’une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

Pour les commandes passées via notre site internet, le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider par la suite sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Toute commande par l’acheteur vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

 

La commande ne sera définitive qu’une fois le bon de commande retourné signé et l’acompte versé.

     h)  Validation de la vente

Une fois l’acompte versé et la commande validé, le paiement du solde s’effectue par virement au plus tard à la veille de la date prévue pour la livraison.

 

Pour certains véhicules d’occasion – indiqués sur la fiche produit – le Client a la possibilité de convenir avec notre service clientèle d’un rendez-vous afin de voir le véhicule.

 

LACROIX FILS peut refuser la validation d’une commande en cas de motifs légitimes, pour exemple :

  • –   Litiges préexistants avec le Client ;
  • –   Défaut de paiement ou adresse erronée ;
  • –   Réclamations et annulations anormales et abusives.
  1. Indisponibilité du véhicule

Lorsqu’un client souhaite obtenir des informations sur un véhicule ou un devis, et si le véhicule sélectionné n’est pas disponible, il sera averti sous 48 heures.

 

En cas de commande d’un véhicule neuf, et si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible – pour des raisons ne dépendant que de nos fournisseurs partenaires – le Client sera remboursé de l’acompte versé.

 

  • Article 4 – Prix et modalités de paiement

     a)  Prix

Le prix figurant sur le bon de commande est exprimé en euro toutes taxes comprises (TCC) et comprend :

  • Le prix du véhicule ;
  • Le montant de l’acompte versé par le client ;
  • Le coût du certificat d’immatriculation ;
  • Les frais de livraisons en cas d’une livraison à domicile ;
  • Le cas échéant, les frais relatifs aux options complémentaires.
  •  b)  Modalités de paiement

Le Client peut payer le prix de l’acompte sur son espace client via Carte bleue, PayPal ou Virement bancaire. Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires au moment de valider sa commande. LACROIX FILS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

LACROIX FILS se réserve également le droit de refuser toute livraison et toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

 

Le paiement du prix total de la commande doit être effectué par virement bancaire – aux coordonnées fournies par LACROIX FILS – et être reçu par le vendeur au plus tard à la veille de la date convenue pour la livraison. Aucun règlement par chèque n’est accepté.

 

  • Article 5 – Modalités de livraison

La livraison du véhicule n’est effectuée qu’après réception de l’intégralité du paiement indiqué sur le bon de commande.

  •  a)  Disponibilité des véhicules
  •  

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 3° et L.216-2 du Code de la Consommation, le délai de livraison ne peut excéder un délai de trente jours à compter de la validation de la commande.

 

Les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition. Mais LACROIX FILS n’est pas responsable des délais de livraison pratiqués par ses fournisseurs ainsi que des délais de la Préfecture pour l’immatriculation du véhicule.

 

LACROIX FILS ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui retarderait ou empêcherait la livraison du véhicule.

Le Client sera informé par e-mail de la disponibilité de son véhicule et dispose d’un délai de huit jours à compter de la date de réception du courrier électronique, pour fixer une date de livraison avec LACROIX FILS sous huit jours. Passé ce délai :

  • –   La commande pourra être résiliée par LACROIX FILS et l’acompte versé lui demeurerait définitivement acquis à titre d’indemnités ;
  • –   LACROIX fils pourra facturer au client des frais de garde d’un montant de 15€ TTC par jour à compter de la réception par le client de l’e-mail susvisé.
  •  
  •  b)  Livraison dans les locaux de LACROIX FILS

Lors de la passation de commande, le client peut opter pour une livraison dans les locaux de LACROIX FILS. Auquel cas il ne sera redevable d’aucuns frais de livraison.

 

Une date de livraison sera fixée avec le Client une fois la disponibilité du véhicule confirmée.

 

Le véhicule pourra donc avoir affiché au compteur, les kilomètres supplémentaires par rapport à ce qui était indiqué sur le bon de commande, parcourus par le véhicule correspondant à la distance entre les locaux du fournisseur et les locaux de LACROIX FILS.

      c)  Livraison à domicile 

Lors de la passation de commande, le client peut opter pour une livraison à son domicile. Auquel cas, il sera facturé en sus pour la livraison et une date de livraison devra être fixée avec le Client, sous un délai de huit jours ouvrés.

 

Lors de la passation de commande, le client recevra un devis personnalisé en cas de choix d’une livraison à domicile. Le prix de la livraison sera calculé au regard de la distance géographique et du type de véhicule. Lors de la commande, il est de la responsabilité du Client de transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison du véhicule. Le Client doit notamment fournir un numéro de téléphone sur lequel il s’engage à être joignable le jour convenu de la livraison.

 

 LACROIX FILS ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’informations erronées fournies par le Client ayant rendu impossible la livraison du véhicule ou ayant retardé cette dernière.

 

Tous les véhicules vendus par LACROIX FILS sont livrables exclusivement en France métropolitaine.

 

Dans le cas d’une livraison à domicile, LACROIX FILS mandatera une personne de son choix pour conduire le véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client. Le véhicule pourra donc avoir affiché au compteur, les kilomètres supplémentaires par rapport à ce qui était indiqué sur le bon de commande, parcourus par le véhicule correspondant à la distance entre les locaux de LACROIX FILS et le domicile du client.

 

Si l’accès à l’adresse de livraison est jugé difficile par LACROIX FILS, le Client accepte et reconnait que la livraison puisse être retardée et/ou que l’adresse de livraison soit modifiée.

      d)  Réception du véhicule

Lors de la livraison du véhicule, le Client devra présenter à LACROIX FILS :

  • –   L’original de sa pièce d’identité et du justificatif de domicile ;
  • –   Le bon de commande.

Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue. La Société se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule en cas de non-présentation par le Client de ces documents ou si ce dernier ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou si le virement du solde n’a pas été effectivement reçu par l’organisme bancaire de LACROIX FILS. Aucun justificatif de virement ne sera accepté à titre de preuve.

 

En raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect du délai de livraison indiqué sur le Bon de commande. Si une deuxième date de livraison doit être convenue avec le Client, ce dernier supportera tous les frais relatifs à la seconde livraison et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le véhicule.

      e)  Vérification de l’état du véhicule

Lors de la livraison du véhicule, le Client établira avec le représentant de LACROIX FILS, un procès-verbal de livraison indiquant :

  • –   L’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client ;
  • –   Que l’état général du véhicule correspond à la fiche descriptive du véhicule indiqué sur le bon de commande et sur le site internet lors de la passation de commande.

Le Client qui prend livraison du véhicule accepte ce dernier en l’état et ne pourra former aucunes demandes ultérieures relatives à l’état général du véhicule.

 

Dès lors que le Client prend physiquement possession du Véhicule et après établissement du procès-verbal et de remise des documents et pièces, les risques de perte ou d’endommagement du véhicule sont immédiatement transférés au client.

      f)  Retards de livraison et refus de prendre livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation et sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par LACROIX FILS dans le délai indiqué sur le bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

 

  • Article 6 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Les articles sont ci-après reproduits :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L.211-4

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

  • Article L.211-7

 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

  • Article L.211-9

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

  • Article L.211-10

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article L.211-12

 

 

  • Article 7 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, LACROIX FILS est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  • Article 8 – Assurances

Le Client s’engage à assurer le véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison et de prise effective du véhicule. La responsabilité de LACROIX FILS ne pourra être recherchée pour manquement du client à cette obligation légale et en cas de sinistre intervenant après la livraison.

 

  • Article 9 – Droit de rétractation
      a)  Modalités d’exercice du droit 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation.

 

Le Client qui souhaite résilier la commande devra envoyer à la Société, à l’adresse suivante contact@lacroixfils.fr., le formulaire de rétractation dûment complété et joint au bon de commande.

 

Formulaire de rétractation

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par votre site internet pour un véhicule (marque) sous le bon de commande n° (numéro bon de commande) et j’en ai pris livraison de (date et lieu).

 Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : 

 

– Nom(s) et référence(s) de(s) véhicule(s) :

– Commandé(s) le :

– Reçu(s) le :

– N° commande :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande : 

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Date :

 

(Signature)  

       b)  Reprise du véhicule

Le Client exerçant son droit de rétractation doit restituer lors de la reprise du véhicule par LACROIX FILS, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du bien et figurant sur le procès-verbal de livraison.

 

LACROIX FILS récupèrera le véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré et procèdera à un examen du véhicule pour établir un procès-verbal de reprise. Le Client a également la possibilité de ramener lui-même le véhicule dans les locaux de LACROIX FILS.

 

Si lors de l’établissement du procès-verbal, LACROIX FILS constate que :

  • –   Le véhicule a été endommagé ;
  • –   Connait des défauts inexistants lors de la livraison ;
  • –   Que des accessoires ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants :
  • –   Que le véhicule a parcouru plus de 250 kilomètres depuis sa livraison ;

LACROIX FILS pourra émettre des réserves – indiquées sur le procès-verbal de reprise – et obtenir par le Client le remboursement :

 

  • –   Des réparations à effectuer sur le véhicule et/ou des frais de nettoyages (intérieur et extérieur du véhicule) ;
  • –   Des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires manquants ;
  • –   Des indemnités kilométriques pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de 250 kilomètres à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Les frais afférents au traitement de la commande du client ne seront pas remboursés au Client.

 

Le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule, à ce titre :

  • –   Si le client ne peut pas ramener le véhicule dans les locaux de LACROIX FILS, il sera facturé d’une indemnité kilométrique de cinq (5) euros € pour la distance entre son domicile et les locaux de LACROIX FILS ;
  • –   Aucun frais de retour ne sera facturé si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux de LACROIX FILS.

La restitution du véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.

 

L’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ou physiques agissant au titre de leur activité professionnelle, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

      c)  Remboursement

Si le Client a fait exercice de son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du formulaire de rétractation, aux coordonnées bancaires indiquées lors de la commande ou par chèque.

 

En cas d’annulation de la vente ou de rétractation par le Client, les coûts d’immatriculation du véhicule ne seront pas remboursés.

 

      d)  Produits personnalisés 

Conformément à la législation en vigueur, aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés.

  • Article 10 – Force majeure

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations.

 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

 

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

 

Les délais de livraison peuvent être rallongés :

  • –   En raison de l’épidémie de la COVID-19 ;
  • –   Jours fériés ;
  • –   Pour tout cas de force majeure.

En cas de retard dû à un évènement de force majeur ou à un tout évènement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de LACROIX FILS ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

 

  • Article 11 – Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, photographies, textes, images animées ou non, séquences vidéo, sons, architecture du site, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

LACROIX FILS est le propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du site.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur sont strictement interdites et constituent une infraction aux lois relatives à la propriété intellectuelle et aux présentes CGV.

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

 

  • –   Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
  • –   Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu et/ou du Site ;
  • –   Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
  • –   Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et des informations communiquées sur le site.

 

  • Article 12 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

 

  • –   Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
  • –   Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
  • –   Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
      a)  Accès et maintenance du site internet 

LACROIX FILS s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, LACROIX FILS ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs.

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé par l’utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données.

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :  

  • –   Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet
  • –   Du fait du non-respect par vous des présentes CGU.

L’éditeur et LACROIX FILS ne sont pas responsables des dommages causés aux utilisateurs, aux clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les utilisateurs et clients renoncent à toute action contre LACROIX FILS de ce fait.

 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

      b)  Données fournies par les utilisateurs lors de la création du compte client

Toute information fausse, inexacte, périmée ou incomplète fournie par l’utilisateur lors de la création de son compte client entrainera la suspension immédiate et sans préavis de son compte par notre site. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de la fourniture d’information fausses ou incomplètes.

 

  • Article 13 – Liens hypertextes


La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de LACROIX FILS, sollicitée par courriel à l’adresse suivante contact@lacroixfils.fr.

 

LACROIX FILS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où LACROIX FILS accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

 

Toute information accessible via un lien présent sur notre site et renvoyant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur et de LACROIX FILS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

  • Article 14 – Données personnelles

LACROIX FILS est en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978.

 

Les données personnelles des clients font l’objet d’un traitement informatique par LACROIX FILS et enregistrées dans un fichier « client ». Elles sont indispensables au traitement des commandes et conservées à des fins de sécurités, aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution et des commandes.

 

Le responsable du traitement des données est LACROIX FILS. Les informations recueillies ne pourront être communiquées à des tiers ou transférées en dehors de l’UE, sans autorisation préalable exprès et écrite du Client.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@lacroixfils.fr.

 

L’acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la page « Politique de Confidentialité » de notre site.

 

  • Article 15 – Résolution

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes CGV, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

 

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et 15 jours après la mise en demeure restée sans effet, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de demander la résiliation des présentes CGV de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

  • Article 16– Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

 

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action pour la suite de la procédure.

 

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal de judiciaire de Thonon les Bains.  

 

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours à un médiateur de la CNPA :

 

Monsieur le Médiateur du CNPA

Paul MAURIAC

43 bis Route de Vaugirard

CS 80016

92197 MEUDON CEDEX

 

  • Article 17 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

 

  • Article 18 – Non-renonciation

Le fait que LACROIX FILS ou le Client ne se soit pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.